Vè République et Démocratie
L’article 39 de la Constitution de la Vè République dit que l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). L’article 48 dit que l’ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par Lire plus …