Lois laïques et lois anti laïques.

La IIIè République

Première salves

Loi du 18 mars 1880
Le 7 juillet 1879, la chambre des Députés vote favorablement une loi déposée par Jules Ferry, ministre de l’Instruction Publique. Un article y précise que l’Etat se réserve désormais la collation des grades universitaires ; tout enseignement et toute direction d’école est interdit aux membres des congrégations non autorisées (article 7).

A cette époque, seules 5 congrégations masculines sont « autorisées » : les Frères des Ecoles Chrétiennes ; les Lazaristes ; les Missions Etrangères ; les Pères du Saint-Esprit ; les Sulpiciens.
Le 18 mars 1880, cette loi est adoptée définitivement par le Sénat, sauf l’article 7.
Le 29 mars 1880, Jules Ferry contre-attaque en publiant deux décrets ministériels effectifs dans les trois mois :

• Premier décret : expulsion des Jésuites hors du territoire français.
• Deuxième décret : obligation pour les congrégations, sous peine de dissolution, de demande d’autorisation.

Le premier décret est appliqué ; le deuxième ne l’est qu’envers certaines abbayes à l’automne 1880. Il suscite tellement de polémique et de réactions dans le pays qu’il est bientôt enterré.

Les lois de Laïcisation

Le 28 mars 1882 : les lois Ferry laïcisent locaux et programmes 

Les éléments majeurs de ces lois sont :

Ces lois sont appliquées avec prudence, modération et souplesse, surtout dans les zones rurales à forte implantation catholique. Elles ont surtout pour conséquence la création de nombreuses écoles libres.

Le 30 octobre 1886 : la loi Goblet, laïcise les personnels

A partir de cette date, plusieurs congrégations fondent des œuvres hors de France.

Les lois de Sécularisation

Contexte

1er juillet 1901 : loi sur la liberté d’association

Cette loi, bien connue, de Waldeck-Rousseau comporte en fait deux parties : la première, très libérale, confère aux associations une liberté jusqu’ici jamais connue ; mais le titre III vise les congrégations et leur applique des mesures d’exception très restrictives.
Toutes les congrégations doivent demander une autorisation légale. A défaut d’autorisation, elles seront dissoutes et leurs biens confisqués par l’Etat (cf. l’article 18 reproduit partiellement ci-dessous).

 

Le 9 juin 1902, Waldeck-Rousseau démissionne pour raison de santé. Le nouveau président du conseil, Emile Combes, va conduire une politique acharnée de lutte contre les congrégations. Il fait voter une nouvelle loi qui complète la loi précédente dans le domaine pénal.

Le 4 décembre 1902, loi des pénalités
Est frappé d’amende ou de prison :

• Quiconque ouvrirait sans autorisation un établissement scolaire congréganiste.
• Toute personne qui après ordonnance de fermeture continuerait les activités de l’établissement ou en favoriserait l’organisation ou le fonctionnement.

Sur 150 congrégations masculines, 64 déposent une demande d’autorisation, 86 refusent.
Sur 601 congrégations féminines, 532 déposent une demande d’autorisation, 69 s’abstiennent.

Le 7 juillet 1904, Emile Combes fait voter une loi qui interdit « l’enseignement de tout ordre et de toute nature » aux congréganistes, en raison de leur seule appartenance à une congrégation.

Cette dernière loi achève le dispositif anti-congréganiste. Elle vise les 5 congrégations restantes, en particulier les Frères des Ecoles Chrétiennes, forts de près de 10.000 membres.
De cette date, pour des milliers de frères, vient le temps difficile de la clandestinité en France ou le départ vers d’autres pays d’Europe voire d’autres continents.

 

1921 – Le gouvernement dit « d’union nationale » laisse enseigner les congrégations et n’applique pas les lois laïques à l’Alsace-Lorraine.
1924 –  le gouvernement du Cartel des Gauches renonce à étendre la séparation dans les départements concordataires
1934 – Les instituteurs d’Alsace-Moselle obtiennent le droit d’être dispensés d’assurer les cours de religion.

Sous le Front Populaire

Sous le régime de Vichy du maréchal Pétain

Sous le régime réactionnaire de Pétain, l’Eglise redevient une puissance immobilière et le restera sous les IVè et Vè Républiques jusqu’à nos jours.

1940

• 3 septembre : abrogation de la loi du 7 juillet 1904 portant l’interdiction d’enseignement aux congrégations.
• 18 septembre : suppression des Ecoles Normales  ; elles sont censées être remplacées par les instituts de formation professionnelle (décret du 15 août 1941), lesquels ne verront pas le jour.
• Arrêté du 23 novembre : les programmes de 2ème année du cours supérieur des écoles primaires prévoient des « entretiens familiers et lectures sur les principaux devoirs envers nous-mêmes, envers nos semblables (famille et patrie) et envers Dieu.» Suivi d’un Arrêté du 10 mars 1941 qui se limitera aux « respect des croyances religieuses. »
• 15 octobre et décret du 22 février 1941 : la loi étend aux élèves des écoles privées le bénéfice de la caisse des écoles et des bourses.

1942

• 8 avril, loi complétée par celle du 31 décembre, qui place les congrégations dans le droit commun des associations. Elle abroge la loi de juillet 1904 sur les congrégations. Celles-ci reviennent en masse en France et y resteront.
• 25 décembre : la loi donne la capacité civile et testamentaire aux associations cultuelles catholiques. Elle prévoit, concernant les associations cultuelles, que « ne sont pas considérées comme subventions, les sommes allouées aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques ».
  Cette loi pétainiste ne sera pas abrogée à la Libération. Lorsque l’église catholique reçoit le denier du culte, c’est au nom d’une loi de Vichy.

1944

• l’ordonnance du 9 août annule les lois du régime de Vichy. Mais les dispositions prises en faveur des congrégations en 1942 ne sons pas abrogées et demeurent en vigueur encore aujourd’hui.

 La IVè République

4 septembre 1951 : loi « Marie », du nom du ministre de l’Education Nationale. Cette loi accorde des bourses aux élèves entrant en 6^ème « suivant la volonté des parents, dans un établissement d’enseignement public ou d’enseignement privé ». Les élèves de l’enseignement public reçoivent déjà une bourse à condition de réussir au « concours des bourses ». Elle est sans condition pour les élèves de l’enseignement privé ; c’est une subvention aux familles.

En 1953, la loi Pléven permet l’octroi de bourses aux étudiants de l’enseignement supérieur privé.

9 septembre 1951 : loi « Barangé ». Elle met à disposition de tout chef de famille une allocation de 1 000 francs par enfant et par trimestre.

• Pour les élèves du public, l’allocation est mandatée directement à la caisse départementale scolaire gérée par le Conseil Général. Les fonds sont employés à l’aménagement, l’entretien, l’équipement des bâtiments scolaires.
  Il s’agit d’une aide aux communes car elles ont depuis longtemps l’obligation d’entretenir les écoles
• Pour les élèves du privé, l’allocation est mandatée à l’Association des parents d’élèves de l’établissement.
  Il s’agit donc d’une subvention aux établissements privés.

La Vè République

L’article 2 de la constitution de la Vè République stipule : «la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale […] Elle respecte toutes les croyances.»

31 décembre 1959 : la loi Debré définit  le statut de l’enseignement libre 

Article 1er : « […] L’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et l’instruction religieuse».

Article 3 : « Les établissements d’enseignement privé peuvent demander à être intégrés dans l’enseignement public».

Article 4 : « Les établissements d’enseignement privé du premier degré, du deuxième degré et technique peuvent, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu, demander à passer avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public. Le contrat d’association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement.
Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement soit des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat. Les dépenses de fonctionnement des classes par contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public».

Article 5 : «Les établissements d’enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l’Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l’Etat leur rémunération déterminée, notamment, en fonction de leurs diplômes et selon un barème fixé par décret».

Article 7 : « Les Collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement qu’il fréquente ».

• La loi Debré met en place des « contrats simples » subordonnés à 3 conditions : effectifs suffisants, locaux et installations aux normes de l’EN, enseignants ayant des titre requis ; l’Etat verse les traitements et les charges sociales.
• Les « contrats d’associations » sont passés à la condition d’un besoin scolaire reconnu par l’Etat (par exemple, s’il y a pénurie dans l’enseignement public). L’Etat verse la totalité des traitement, la fiscalité et les charges sociales, l’allocation Barangé demeure et une somme forfaitaire est versée pour les établissements secondaires.

27 avril 1971 : la loi Guichard-Pompidou proroge la loi Debré en inscrivant d’office au budget des communes des frais de fonctionnement des écoles privées et répond à la volonté du patronat d’intervenir dans le système scolaire.

Apparaissent dès lors deux types d’enseignement privé :

• le privé confessionnel
• et le privé contrôlé par les Chambres artisanales, de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture.

25 novembre 1977 : loi Guermeur qui  garantit le maintien du « caractère propre » (religieux) des établissements privés. Elle prévoit le financement de la formation des enseignants du privé : il y a parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Sous le gouvernement Mitterrand (1981-1995)

Le «Gouvernement de Gauche» renonce à appliquer son Programme commun de gouvernement de 1977, portant sur l’abrogation des lois Marie-Barangé-Guermeur.

22 mai 1984 : la loi Savary renonce au programme de « monopole d’Etat ». Seul est admis le « contrat d’association ». L’ensemble des établissements sous contrat ont l’obligation d’élaborer un « projet éducatif ».  Les dépenses de fonctionnement sont à la charge des collectivités territoriales.

9 juillet 1984 : loi Rocard. L’enseignement agricole bénéficie de la loi Astier.

9 janvier 1985 : la loi Chevènement adapte les lois Debré à la décentralisation. La circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 donne la liste des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales.

10 juillet 1989 : loi d’orientation Jospin

Article 9  : «Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression.» L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.
L’article 10 (chapitre III) contient en germe les problèmes dits « du voile »

Les circulaires jean Zay de 1937 sont bafouées.

13 juin 1992 : les accords Lang-Cloupet qui aboutissent au versement de 1,8 milliard de francs à l’enseignement privé et établissent la parité avec le public pour les personnels au nom du « droit et de la reconnaissance de la contribution de l’enseignement privé au système éducatif. »

20 septembre 1994 : la circulaire Bayrou autorise le port de signes religieux « discrets ».

Sous les gouvernements Chirac et Sarkozy (1995-2012)

En 2001, est publié le rapport Debray, rédigé à la demande de Jacques Lang, ministre de l’Education nationale,  sur l’enseignement du fait religieux à l’école publique et laïque. Il préconise un « module de formation en IUFM » (« Philosophie de la laïcité et enseignement du fait religieux »).
Cette référence à la laïcité disparaît au niveau de l’instance ministérielle.

15 mars 2004 : la loi Fillon stipule : « Dans les écoles, les collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
et en août, l’article 89 de la loi de décentralisation oblige les communes à participer au financement de la scolarité des enfants résidants sur leur territoire mais scolarisés dans une école privée d’une autre commune.

De nombreuses municipalités résistent à la mise en œuvre de l’article 89 de la loi d’août 2004, mais les délibérations des conseils municipaux qui décident de ne pas participer financièrement au fonctionnement des établissements scolaires privés sont généralement frappées d’illégalité par l’administration.

18 mars 2008 : « La Fondation pour l’école » qui réunit les fonds pour l’enseignement privé catholique est reconnue d’utilité publique.

18 décembre 2008 : La France et le « Saint-Siège » signent un accord reconnaissant les diplômes de l’enseignement supérieur catholique.

Avril 2009 : la République Française et le Vatican signent un accord de reconnaissance mutuelle des grades et des diplômes.

Le Conseil d’Etat restreint la portée de l’accord en refusant le droit des établissements supérieurs privés à délivrer des diplômes nationaux et le droit d’utiliser le titre d’Université.

Le 28 octobre 2009, vote de la loi Carle qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsque elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Décret du 16 février 2010 : la « Fondation Saint-Matthieu », reconnue d’utilité publique, définit ses objectifs : «Notre ambition est de collecter de façon récurrente 10 millions d’euros par an pour cofinancer 100 millions d’euros de travaux.»

2011 : la loi de finances attribue une rallonge de 250 postes au privé alors qu’en 3 ans (2009, 2010 et 2011), 51 000 postes sont supprimés dans l’Education Nationale.

Circulaire du 21 avril 2011, Claude Guéant demande aux Préfets de désigner un correspondant « laïcité » dans chaque préfecture et d’organiser une conférence départementale de la liberté religieuse.