Loi Urvoas : Loi de tous les dangers !

Les 8 mars et 5 avril 2016, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en première et unique lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée, le « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Le 11 mai 2016, la Commission mixte paritaire a abouti à un accord entre les deux assemblées.

Préparé sous la pression des évènements tragiques qui ont ensanglanté le pays en novembre 2015, infléchi dans un sens encore plus répressif au Sénat, ce texte fragilise un peu plus le système pénal inquisitoire français et constitue un jalon supplémentaire vers l’instauration d’une procédure accusatoire de type anglo-saxon sans en tirer toutes les conséquences ni offrir toutes les garanties nécessaires. S’il introduit des formalités nouvelles dans la procédure pénale, néanmoins les pouvoirs du Ministère public seront renforcés sans que son statut soit appelé à évoluer.

Par ailleurs, à ce stade, le projet de loi accroît la durée des peines incompressibles, étend, au détriment des libertés individuelles, les moyens d’action de l’administration dans toute une série de domaines, en élargissant notamment les possibilités d’usage des armes à feu par les forces de police et de gendarmerie et la douane et en offrant de nouvelles modalités d’action au service de lutte contre le blanchiment d’argent du ministère des finances. (…)

 (…) Suite du communiqué