La Loi Baptiste

La loi Baptiste : une loi Debré pour l’Enseignement supérieur

Déclaration de l’IRELP*

Après vingt ans de réformes destructrices, le gouvernement ouvre grand les vannes de la privatisation de l’enseignement supérieur. L’IRELP rejoint les défenseurs de l’Université républicaine et appelle à mettre en échec le projet de Loi Baptiste et à refonder l’Université publique, gratuite et libre.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a dévoilé mi-juin un projet de loi de « Mo-dernisation et régulation de l’enseignement supérieur », aussitôt appelé « Loi Baptiste » du nom du ministre. Le texte a depuis été renommé « pour la régulation de l’enseignement supérieur privé », mais sans que sa teneur ne change. Or le contenu de ce texte est alarmant et appelle une mobilisation générale de toutes celles et ceux qui croient en l’importance d’une Université publique, libre, gratuite, exigeante et indépendante. Sous couvert de « réguler l’enseignement privé », la loi lui confère une reconnaissance inédite, égale à celle dont bénéficie l’enseignement public. Mais il ne s’agit pas que d’octroyer au privé des compétences du public, il s’agit aussi de transformer (« adapter ») l’Université elle-même en un acteur privé parmi d’autres, en faisant sauter les cadres statutaires nationaux.

• Le « monopole de la collation des grades », c’est-à-dire de la délivrance des diplômes nationaux, est de fait aboli. La loi instaure une accréditation d’État accessible au public comme au privé. Parcousup avait contribué à mettre les formations privées, souvent indigentes, sur un pied d’égalité avec l’Université en créant un marché unique de l’enseignement supérieur. Les instituts catholiques en sont les premiers bénéficiaires, depuis l’accord Kouchner-Ratzinger de 2009.
• L’État pourrait contractualiser ses relations avec les établissements privés accrédités. La loi Baptiste est une « Loi Debré » pour l’enseignement supérieur. Si la loi était adoptée, le secteur privé se verrait bientôt partagé en deux blocs : un petit groupe « hors contrat » qui proposerait des formations échappant à tout contrôle ; un secteur privé « sous contrat » qui fédérerait les principaux réseaux d’enseignement privé, avec une place de choix pour les établissements d’inspiration catholique. Le secteur public serait condamné à la sous-dotation, aux chicanes et aux campagnes hostiles.
• L’État entend contractualiser ses relations avec les établissements d’enseignement supérieur publics, en ne finançant plus les universités que par des « contrats d’objectifs, de moyens et de performances » sans dotation fixe. Ce serait la fin de l’université entendue comme administration publique dont le budget de fonctionnement repose sur les décisions politiques de la nation. Par ce système de contrats, le rectorat pourrait intervenir à chaque instant dans la vie démocratique et pédagogique des universités. Ce n’est même plus la Loi Debré, c’est le retour à la Loi Falloux !
• La loi retire toutes les limites à « l’expérimentation statutaire locale ». Elle instaure en fait une indifférenciation entre public et privé, soit par regroupement d’établissements publics et privés, soit en permettant l’externalisation administrative de certaines facultés et écoles internes, qui pourraient fonctionner comme des écoles privées tout en appartenant à une université dite publique. Si ce principe était appliqué, les frais d’inscription dérégulés deviendraient la norme, y compris dans les établissements dits publics.

Cette logique est mâtinée d’une territorialisation qui rappelle le projet Savary de 1984, qui prévoyait l’indifférenciation statutaire et la constitution de réseaux publics-privés locaux. La Loi Baptiste, c’est l’application à l’Université de ce dont tous les cléricaux et tous les ennemis de l’instruction publique rêvent pour l’École.

La seule structure professionnelle de l’enseignement supérieur à avoir donné un satisfecit au ministre est le lobby des établissements privés dits « d’intérêt général », c’est-à-dire les établissements portés par des fondations et associations généralement d’inspiration catholique et qui revendiquent de très longue date d’être mis sur un pied d’égalité avec l’Université de la République.

Aujourd’hui, le gouvernement entend livrer la connaissance, la science et la technique aux intérêts privés, souvent confessionnels. Mais cette loi est aussi l’aboutissement de vingt ans de régression. On ne saurait défendre le statu quo ni prôner le retour à un « Age d’or » marqué par l’inégalité et le mandarinat. L’heure est venue de renouer avec les principes fondateurs de l’idée d’Université :

• L’Université doit être strictement gratuite et financée par le budget de la Nation, avec une dotation à la hauteur des besoins, distribuée de façon égalitaire et transparente. Toute forme de frais d’inscription, cotisation vie étudiante ou autre doit être abrogée.
• Seule l’Université de la République doit coller les grades reconnus par l’État et les conventions collectives.
• La liberté de l’enseignement et de la recherche sont absolues ; elles  ne peuvent être garanties que par un budget sincère et par l’indépendance des universitaires. Seul l’emploi statutaire apporte cette indépendance. Mais d’autres garanties sont nécessaires contre les pouvoirs politique, économique et religieux. Cela passe entre autres par la fermeture des facultés concordataires là où elles existent encore, mais aussi par une refonte du financement de l’alternance et de la formation continue.
• L’accès aux formations supérieures doit pouvoir se faire tout au long de la vie. Cela implique des places d’étudiants supplémentaires, et pour cela, la création de nouvelles universités, dotées de résidences étudiantes, réparties sur tout le territoire. C’est à cette condition que Parcoursup et MonMaster pourront être fermés. Au-delà, l’Université a besoin d’un plan de recrutement et de titularisation massif, afin de retrouver des taux d’encadrement permettant de maintenir l’exigence et la qualité des formations. Cette ambition démocratique requiert également un droit à la réorientation pour les étudiants qui changeraient de vocation. Enfin, une fraction importante de l’argent de la formation continue doit être fléchée pour permettre l’accès aux formations universitaires aux travailleurs tout au long de leur activité professionnelle.
• L’accès aux formations supérieures quelle que soit l’origine sociale des étudiants implique que la nation consente au versement d’une allocation d’autonomie étudiante d’un montant substantiel, qui répond à la fois à une exigence sociale et à un impératif d’émancipation vis-à-vis du milieu familial. Cet objectif impose également un plan de développement des œuvres universitaires, notamment en matière de logement. Il convient enfin de mettre en œuvre un prérecrutement dès le premier cycle dans les métiers stratégiques : enseignement, à rebours de l’actuelle réforme du CAPES ; santé ; énergie ; aménagement du territoire…

En conséquence, l’IRELP apporte son soutien aux universitaires et aux citoyens engagés pour ce travail de refondation. 

 IRELP – Lettre d’Information N° 38 – 6 août 2025

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