Publiée le 31 Décembre 1959, la Loi Debré institutionnalise l’enseignement privé
« Publiée le 31 décembre 1959, la loi Debré contractualise les rapports entre l’Etat et les établissements privés de manière à garantir la liberté de l’enseignement et à mettre un terme à la guerre scolaire opposant public et privé. » – Source : site Internet du Secrétariat Général de l’enseignement catholique.
19 juin 1960, LE SERMENT DE VINCENNES
« Nous, délégués des pétitionnaires des communes de France représentant 10.813.697 français et françaises de toutes origines et de toutes opinions, ayant signé la protestation solennelle contre la loi scolaire de division du 31 décembre 1959, FAISONS LE SERMENT SOLENNEL :
Carte du serment de Vincennes
- de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation,
- de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation,
- et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’école de la Nation, espoir de notre jeunesse. »
Pour la Libre Pensée, ce serment est toujours d’actualité
En 1959, la Loi Debré est votée. Depuis, des milliards de francs, puis d’euros, sont détournés pour financer l’enseignement privé. Ce sont autant de milliards qui ont dessaisi l’Ecole de la République dans son rôle d’Instruction publique. Le mouvement laïque s’est forgé et renforcé autour du mot d’ordre « Fonds publics à l’Ecole publique, fonds privés à l’école privée ! ».
Ainsi, à l’occasion de la journée du 9 décembre 2016, 111ème anniversaire de la Loi de 1905, des milliers de laïques de toutes sensibilités ont signé l’Appel Des Laïques rappelant que « La République ne juge personne selon ses croyances ou appartenances présumées. Elle accorde à l’Ecole publique la noble mission d’instruire les enfants : c’est par conséquent à elle que l’État doit accorder les fonds nécessaires aux défis que porte l’Ecole aujourd’hui. »
Budget 2024 du Ministère de l’Education nationale
9 milliards 35 millions d’euros pour le financement de l’enseignement privé des 1er et 2nd degrés
L’enseignement privé sous contrat des 1er et 2nd degrés est constitué d’établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901. Ces établissements sont associés à l’État en application de la loi Debré de 1959 pour ceux qui relèvent de l’Éducation nationale ou de la loi Rocard de 1984 pour ceux qui relèvent du ministère de l’Agriculture.
Environ 96 % de ces établissements privés sont catholiques (7 249 unités pédagogiques qui se répartissent en 4 393 écoles, 1 569 collèges, 1 112 lycées). Les autres établissements privés sont soit liés aux confessions juive, protestante ou musulmane, soit laïques, soit des établissements d’enseignement en langue régionale ou des établissements d’enseignement adapté. S‘y ajoutent les 584 établissements privés de l’enseignement agricole, très majoritairement catholiques.
Concernant l’Enseignement catholique des 1er et 2nd degrés et agricole, il comptait, à la rentrée 2022, 142 900 enseignants qui faisaient classe à 2 102 307 élèves : 852 963 dans le 1er degré, 1 249 344 dans le 2nd degré et le post-bac relevant de l’Éducation nationale et auxquels s’ajoutent 44 430 élèves dans l’enseignement agricole (source enseignement catholique – mars 2023 ).
Chaque établissement catholique relève d’une autorité de tutelle, mandatée ou agréée par l’évêque du lieu. Elle est exercée par une personne physique. Le plus souvent, il s’agit du directeur diocésain pour les établissements sous tutelle diocésaine, et du supérieur majeur ou de la supérieure majeure pour les établissements sous tutelle congréganiste. Suite à des regroupements, certains établissements ont une double tutelle (cf. Statut de l’enseignement catholique, art. 178-179).
Salaires, forfait d’externat, crédits pédagogiques, action culturelle…
Le ministère de l’Éducation Nationale prévoit d’assurer en 2024 pour l’enseignement privé des 1er et 2nd degrés la rémunération de 132 960 Équivalents Temps Plein ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, les emplois de vie scolaire pour l’accompagnement d’élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).
En outre, l’État participe, sous forme de subventions (le Forfait d’Externat) aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire
Il est prévu, en 2024, au titre des parts « personnels » et « matériel » du forfait d’externat que l’État verse 698 991 983 € aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Tout est prévu : au titre des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique 4 022 632 €, au titre des Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré 1 083 241 €, au titre des Droits d’auteur 175 100 €, etc.
Les associations liées à l’enseignement privé ne sont pas oubliées : 606 850 € de subventions en 2024. La Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (l’UGSEL) aura sa part du gâteau.
Et dans les îles Wallis et Futuna où l’enseignement primaire est concédé à l’Eglise catholique sur le fondement de la loi Falloux (1850) et du statut qui régit ces îles depuis 1961, il sera alloué 1 895 312 € à la Mission catholique qui gère la quinzaine d’écoles pré-élémentaires et élémentaires. La Polynésie française n’est pas oubliée : 1 000 000 € sont versés à la Collectivité territoriale à l’intention des écoles privées confessionnelles.
En plus des salaires des enseignants et des subventions de fonctionnement versés par l’État pour le financement des personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement des établissements privés, les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) versent depuis le 1er janvier 2007 un forfait calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions.
Le département ou la région contribue également au financement des dépenses pédagogiques des établissements privés :
– en collège, pour l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, pour l’équipement nécessaire aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et pour les droits de reproduction ;
– en lycée, pour l’équipement nécessaire aux TICE et pour les droits de reproduction ;
– en lycée professionnel, pour la documentation pédagogique, l’équipement nécessaire aux TICE, les frais de stages et les droits de reproduction ;
– dans les classes post-baccalauréat, pour les frais de stages et les droits de reproduction.
Concernant l’enseignement privé du 1er degré, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement élémentaire public, une obligation étendue en 2021 aux écoles maternelles privées avec l’obligation scolaire à partir de 3 ans instaurée par le ministre Blanquer.
Budget 2024 du Ministère de l’Agriculture
621,6 millions d’euros pour le financement de l’enseignement agricole privé.
154 000 élèves, 16 400 étudiants-apprentis et 43 000 apprentis ont été scolarisés à la rentrée 2023 dans l’enseignement agricole : 40 % des élèves sont accueillis dans 220 établissements publics (lycées et CFA) et 60 % dans 584 établissements privés (lycées et CFA) du « temps plein » auxquels s’ajoutent les 400 Maisons Familiales Rurales du « rythme approprié » (enseignement en alternance) et 10 centres médico-éducatifs.
Les 3/4 des établissements scolaires agricoles sont privés.
– 177 lycées sous contrat avec le ministère de l’Agriculture, en application de la loi Rocard de 1984, et 18 sites de formation relèvent de l’enseignement catholique ;
– les Maisons Familiales Rurales sont toutes d’essence catholique.
Au budget 2024
– Rémunération des personnels contractuels de droit public des établissements privés du temps plein : 250 476 713 €.
– Subventions de fonctionnement aux établissements privés du temps plein : 146 300 000 € et aux établissements privés du rythme approprié (alternance sous statut scolaire) : 220 750 000 €.
– Subventions aux organisations fédératives représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole : 810 000 € et aux organismes de formation : 3 250 000 €.
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Budget 2024 du Ministère de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche
94,9 millions d’euros pour le financement de l’enseignement supérieur privé
L’enseignement supérieur privé associatif en bref.
En 2022, 65 associations de gestion des établissements d’enseignement supérieurs privés bénéficient d’une subvention du MESR. Ces établissements contrôlés par le MESR (écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, établissements d’enseignement supérieur libre) assurent la formation initiale de 152 675 étudiants, apprentis et alternants.
L’enseignement supérieur privé associatif en contrat avec l’État est rassemblé principalement au sein de quatre associations (en bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique) :
-la FESIC (Fédération des écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres), réseau de 28 grandes écoles d’ingénieurs et de management pour la plupart catholiques. La FESIC est membre du conseil d’administration de l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (UDESCA).
-l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq « universités* » catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse).
-l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’IRCOM (Institut d’enseignement supérieur et de formation professionnelle), I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l’ICES (Institut catholique d’études supérieures) et l’ICR (Institut catholique de Rennes).
-l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d’ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management.
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Le financement public direct de l’enseignement privé
inscrit au BUDGET 2024 de l’État
s’élève à au moins 9 milliards 751 millions d’euros
Le budget de l’enseignement agricole est si peu détaillé
que l’on ne peut déterminer le montant exact attribué au privé.
À cela s’ajouteront les financements des collectivités territoriales et d’autres administrations qui ne seront connus qu’après leur recensement par le Ministère de l’Éducation Nationale qui les publiera d’ici 2 ans.
Tous les chiffres de l’ANNEE 2021 sont maintenant connus
(à l’exception de l’enseignement agricole).
En 2021, le financement public direct des établissements privés sous contrat a été de
12 milliards 825 millions d’euros.
S’y est ajouté un financement public des établissements privés hors contrat de
2 milliards 235 millions d’euros.
Soit un total de 15 milliards d’euros.
Cela, sans compter la taxe d’apprentissage et les dons défiscalisés,
dont les établissements scolaires catholiques sont les principaux bénéficiaires.
Le détail complet des financements de l’État est consultable à :
https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2024
Sources
Direction du Budget – Forum de la Performance publique https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2024
Ministère de l’Éducation Nationale https://www.education.gouv.fr/reperes-et-references-statistiques-2023-378608
Les chiffres de l’enseignement catholique https://enseignement-catholique.fr/wp-content/uploads/2023/05/413_ECA_DOSSIER_web.pdf
Portrait de l’Enseignement agricole – édition 2023
https://portailcoop.educagri.fr/wp-content/uploads/2023/09/230904_DP_EnseignementAgricole_Rentree_2023-1.pdf
ABROGATION DE LA LOI DEBRE,
mère de toutes les lois anti-laïques !