– COMMUNIQUÉ DE PRESSE –

Permis de tuer

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale reprend l’examen d’une Proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 par le groupe de la Droite républicaine, soutenue par le Gouvernement et tendant à faire bénéficier les Forces de l’Ordre d’une présomption de Légitime Défense en cas d’usage de leur arme de service.

Aux termes d’un nouvel article 122-6-1 du Code pénal serait « présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure », sauf si l’enquête judiciaire « démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »

La charge de la preuve de la légitime défense ne pèse donc plus sur le policier ou le gendarme ayant fait usage de son arme de service.

Déjà proposée en 2023 sous une forme proche par l’ancienne Députée d’extrême-droite, Mme Emmanuelle Ménard, cette Proposition de loi s’ajoute à l’assouplissement des conditions d’engagement du feu prévues à l’article L. 435-1 du Code de sécurité intérieure, issu de la loi Cazeneuve du 28 février 2017 aux termes duquel l’usage des armes de service est légitime lorsque, notamment, « des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Le policier ayant assassiné le jeune Nahel Merzouk, le 27 juin 2023 a revendiqué ces dispositions.

À juste titre, le 26 juin 2026, la Défenseure des Droits a publié un avis au Parlement par lequel elle estime que cette Proposition de loi porterait gravement atteinte à l’État de Droit si elle était adoptée : « l’adoption de nouvelles dispositions relatives à l’usage de la force par des agents publics ne devrait entraîner aucune réduction des garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. / C’est pourtant ce que prévoit cette proposition de loi. Pour cette raison, la Défenseure des Droits émet un avis défavorable à ce projet de texte. »

La Fédération nationale de la Libre Pensée exige l’abandon de ce texte qui, s’il devait être voté, porterait une atteinte grave à la sûreté des citoyens et à la démocratie.

La Bastille, le 14 juillet 2027

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