Les vœux de la Libre Pensée 2018 : Bonne Année laïque

La loi Debré,

mère de toutes les lois antilaïques, 

doit être abrogée !

Au budget 2018 du Ministère de l’Education Nationale :
7 552 820 491 pour le financement de l’enseignement privé des 1er et 2nd degrés


Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention – (7 174 423 975 € en 2015 – 7 205 523 579 euros en 2016 – 7 438 684 704  € en 2017)

Ministère de l’Education nationale

Environ 17 % des élèves (2 185 800 en 2016-2017) sont scolarisés dans l’enseignement privé (13,70 % des élèves du premier degré et 21,20 % des élèves du second degré), au sein de 5 369 écoles et 3 464 lycées, collèges, EREA.

L’enseignement privé sous contrat, c’est-à-dire financé par l’Etat (4 763 écoles et 2 901 lycées, collèges, EREA) qui scolarise 97 % de ces élèves est constitué d’établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques (7 435 établissements qui se répartissent en 4 518 écoles, 1 568 collèges, 1 147 lycées et 202 lycées agricoles). Les autres sont soit liés aux confessions juive, protestantes ou musulmane, soit laïques, soit des établissements d’enseignement en langue régionale ou des établissements d’enseignement adapté.

L’Etat a assuré en 2016-2017 la rémunération de 142 479 personnes physiques (43 110 dans le 1er degré, 99 369 dans le second degré) dont 129 763 pour l’enseignement catholique ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d’externat (c’est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association), les emplois de vie scolaire pour l’accompagnement d’élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

 

LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ »

Présentation par action des crédits 2018 (en millions d’euros) et évolution depuis 2015

 

Exécution AE-CP 2015 Exécution
AE-CP 2016
Exécution AE/CP
2017
AE/CP (1) 2018 Évolution 2018/2017 Évolution 2018/2015
1 Enseignement préélémentaire 400,1 446,9 468,2 479 + 2,30 % + 19,72 %
2 Enseignement élémentaire 1 175,8 1 189,9 1 250,4 1 274,4 + 1,91 % + 8,38 %
3 Enseignement en collège 1 943,7 1 893,0 1 937,4 1 966,3 + 1,49 % + 1,16 %
4 Enseignement général et technologique en lycée 1 447,6 1 210,4 1 244,7 1 283,9 + 3,15 % – 11,02 %
5 Enseignement professionnel sous statut scolaire 660,4 766,6 781,2 788,3 + 0,90 % + 19,36 %
6 Enseignement post-baccalauréat
en lycée
151,9 261,6 281,6 285 + 1,21 % + 87,62 %
7 Dispositifs spécifiques de scolarisation 153,0 151,4 155,5 158,7 + 2,05 % + 3,72 %
8 Actions sociales en faveur des élèves 65,8 65,8 71,3 73,8 + 3,50 % + 12,15 %
9 Fonctionnement des établissements 643,5 661,2 686,0 677,2 (2) – 1,20 % + 5,23 %
10 Formation initiale et continue
des enseignants
123,8 145,4 147,4 152,5 + 3,45 % + 23,18 %
11 Remplacement 157,7 169,7 176,5 179,6 + 1,75 % + 13,88 %
12 Soutien 242,8 241,6 234,2 234,2 0 % – 3,30 %
Total 7 166,0 7 203,4 7 434,3 7 552,9 + 1,60 % + 5,40 %
TOTAL (en milliards €) 7,166 7,203 7,434 7,552 milliards

(1) AE : Autorisations d’engagement – CP : Crédits de paiement. Toutes les dépenses de l’État font l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense :

  • les autorisations d’engagement (AE) correspondent à l’engagement juridique de la dépense ;
  • les crédits de paiement (CP) correspondent au paiement des dépenses engagées, une fois la prestation correspondante réalisée. La consommation des CP marque le dénouement de l’engagement juridique.

(2) La baisse par rapport à 2017 n’est qu’apparente. En effet, le 6 décembre 2017, le gouvernement a récupéré 10 millions € de crédits initialement prévus dans le budget 2017 pour l’Enseignement secondaire public pour les attribuer aussitôt à l’Enseignement privé (Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 – JORF n°0285 du 7 décembre 2017).

Emplois (Equivalents Temps Plein Travaillé) dans le privé en 2018

Programme 139
Plafond
autorisé
2015
Plafond
autorisé 2016
Plafond
autorisé 2017
Plafond
demandé 2018
Schéma d’emplois
2018/2017
Enseignement privé – Emplois dans les 1er et 2ème degrés
132 390
133 227
134 123
134 790
+ 667 (1)

(1) L’évolution du plafond d’emplois (+ 667 ETP) résulte à la fois de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2017 (création de 666 ETP) et de l’impact des mesures de transfert (1 ETP).

RÉPARTITION DU PLAFOND
D’EMPLOIS PAR ACTION
Nombre d’emplois
en 2017 / 2018
1 Enseignement pré-élémentaire 9 922 / 10 010
2 Enseignement élémentaire 27 927 / 28 172
3 Enseignement en collège 40 635 / 40 802
4 Enseignement général et technologique en lycée 24 239 / 24 343
5 Enseignement professionnel sous statut scolaire 15 177 / 15 239
6 Enseignement post-baccalauréat en lycée 5 354 / 5 354
7 Dispositifs spécifiques de scolarisation 3 716 / 3 717
8 Formation initiale et continue des enseignants 2 852 / 2 852
9 Remplacement 4 301 / 4 301
Total 134 123 / 134 790

CRÉDITS CONSACRÉS AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES PRIVES
Forfait d’externat, crédits pédagogiques, action culturelle… 

677 187 666 en 2018 (660 807 586 € en 2016 – 686 011 951 € en 2017)

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire

Il est prévu, en 2018, au titre de la part « personnels » du forfait d’externat que l’État verse 664 099 146 € (637 361 651 € en 2016 – 657 203 672 € en 2017) aux établissements d’enseignement privés sous contrat (+ 6,9 millions par rapport  à 2017). Ainsi, le coût moyen d’un élève du privé sera revalorisé par rapport à celui de la Loi de Finances 2017, à savoir

  • 534 € (coût moyen) par élève du second degré, dont :
  • 524 € pour un collégien ;
  • 508 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;
  • 664 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

La loi de finance 2018 prévoit également 6 504 737 € pour les dépenses pédagogiques, 2 349 592 € pour l’accompagnement éducatif, etc.

Les associations liées à l’enseignement privé et à son caractère confessionnel ne sont pas oubliées : 606 850 € (410 000 € en 2016 – 606 850 € en 2017) de subventions en 2018.

En complément du forfait versé par l’Etat pour le financement des personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement des établissements privés, les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) versent depuis le 1er janvier 2007 un forfait calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions.

Le département ou la région contribuent également au financement des dépenses pédagogiques des établissements privés : en collège, pour l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, pour l’équipement nécessaire aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et pour les droits de reproduction ; en lycée, pour l’équipement nécessaire aux TICE et pour les droits de reproduction ; en lycée professionnel, pour la documentation pédagogique, l’équipement nécessaire aux TICE, les frais de stages et les droits de reproduction ; dans les classes post-baccalauréat, pour les frais de stages et les droits de reproduction.

Enfin, concernant l’enseignement privé du 1er degré, les communes sont tenues de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

A ces subventions des collectivités territoriales s’ajoutent celles d’autres ministères et la taxe d’apprentissage ainsi que les déductions fiscales offertes aux particuliers et aux entreprises faisant des dons aux écoles privées, soit au total au moins 8 milliards € (chiffres 2015 – Ministère de l’Education Nationale) en plus des subventions inscrites au budget de l’Education Nationale pour le programme « Enseignement privé ».

Enseignement post-baccalauréat en lycée :

285 069 858 € en 2018 (261 585 051 € en 2016 – 281 550 862 € en 2017)

 

Budget 2018 du Ministère de l’Agriculture

Ministère de l’Agriculture

Près de 165 000 élèves et étudiants ont été scolarises au cours de l’année scolaire 2016-2017. Leur répartition est de 63 200 dans l’enseignement public (216 lycées), 51 500 dans l’enseignement prive du « temps plein » (216 lycées) et 50 600 dans l’enseignement privé du « rythme approprié » (367 Maisons Familiales Rurales, établissements rattachés à l’Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion à dominante médico-sociale).

 

588 592 245 € pour le financement  de l’enseignement agricole privé
(574 291 502 euros en 2016 – 583 065 938 € en 2017)

  • Rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements privés du temps plein : 241 996 003 (227 917 193 € en 2016 – 236 417 193 € en 2017)
  • Subventions de fonctionnement aux établissements privés du temps plein (51 500 élèves en 2017) : 127 182 841 € (126 811 905 € en 2016 – 127 136 341 € en 2017), et aux établissements privés du rythme approprié (alternance sous statut scolaire) : 215 642 500 € (215 642 500 € en 2016 et 2017).
  • Subventions aux organisations fédératives représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole : 584 901 € et aux organismes de formation : 3 186 000 €.

Le montant d’autres crédits (aide sociale aux élèves, moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé) au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé !

 

Budget 2018 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

 79 895 852 €  (78 895 852  € en 2017) pour le financement de l’enseignement supérieur privé dit associatif

 24 471 933 (23 436 637 € en 2017) pour le financement des établissements privés supérieurs agricoles  

L’enseignement supérieur privé associatif en bref   
En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.

A la rentrée de septembre 2017, l’enseignement supérieur privé associatif en contrat avec l’Etat comptait 91 127 étudiants dans 57 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations :

la FESIC, réseau de 25 grandes écoles d’ingénieurs et de management pour la plupart catholiques. La FESIC est membre du conseil d’administration de l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (UDESCA).

l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq « universités »* catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse).

l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’IRCOM (Institut d’enseignement supérieur et de formation professionnelle), I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l’ICES (Institut catholique d’études supérieures) et l’ICR (Institut catholique de Rennes).

l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d’ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management.

* Même si les instituts catholiques ne s’en privent pas et que les pouvoirs publics laissent faire, les établissements privés d’enseignement supérieur ne peuvent plus utiliser le terme d’université depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 (Article 4 : « Les établissements libres d’enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d’universités. ») ; ce que le Code de l’Education stipule précisément dans son Article L731-14 « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. »

La loi Debré, mère de toutes les lois antilaïques,
doit être abrogée !

Paris, le 1er Janvier 2018

Signez l’Appel des Laïques 

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Sources

Direction du Budget – Forum de la Performance publique : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2018#.WkKewGe25aY

Sénat :  http://www.senat.fr/rap/a17-112-3/a17-112-3.html

Assemblée Nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0049/(index)/ta

Ministère de l’Education Nationale http://www.education.gouv.fr/cid57096/reperes-et-references-statistiques.html

Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation http://www.chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/stats/portrait-panorama/portrait-2017.pdf

Secrétariat Général de l’Enseignement catholique https://enseignement-catholique.fr/chiffres-cles-2017/